Politique Clients et Conditions Générales
Termes et Conditions d'Utilisation de la Plateforme de Consultation Juridique Haqi
Article 1 : Définitions Générales
1. Plateforme
Désigne la plateforme électronique de consultations juridiques, hébergée sur le site web www.haqi.ma
2. Expert
Le professionnel juridique inscrit sur la plateforme et autorisé à fournir des consultations juridiques
3. Client
Toute personne physique ou morale qui utilise la plateforme pour demander une consultation juridique
4. Consultation
Toute communication écrite, audio ou visuelle effectuée via la plateforme dans le but d'obtenir un avis ou des conseils juridiques
5. Accord Électronique
L'acceptation par le client de ces conditions lors de l'inscription ou de la finalisation du paiement, qui constitue une signature électronique contraignante pour les deux parties
Article 2 : Traitement des Données Personnelles
La plateforme s'engage à respecter la loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.
Les données sont collectées aux fins d'organisation des rendez-vous, de facturation et d'envoi de notifications. Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires sans le consentement explicite du client.
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés au Maroc ou à l'étranger (selon l'autorisation CNDP si disponible), et le client peut à tout moment demander l'accès ou la suppression de ses données via l'e-mail officiel de la plateforme.
Article 3 : Conditions de Prestation de Service
1. Les consultations sont réservées uniquement via la plateforme, après paiement des frais spécifiés.
2. La durée de la séance juridique est prédéterminée selon le type de service choisi.
3. L'expert s'engage à maintenir la confidentialité professionnelle et le respect total de la vie privée du client.
4. La consultation ne constitue pas un contrat de représentation juridique devant les tribunaux ou les administrations, mais seulement un avis consultatif.
Article 4 : Politique de Paiement et de Remboursement
1. Le paiement est effectué électroniquement via les passerelles de paiement agréées sur la plateforme.
2. Les frais payés ne sont pas remboursables après la prestation de la consultation ou le début du traitement du dossier.
3. Le client peut demander le report du rendez-vous au moins 24 heures avant l'heure de la séance.
4. Si le service ne peut être fourni par la plateforme, le client est remboursé intégralement du montant payé.
Article 5 : Limitation de Responsabilité
La plateforme facilite la communication entre le client et l'expert, et n'assume aucune responsabilité quant aux résultats découlant de la consultation.
L'avis juridique fourni exprime l'opinion de l'expert sur la base des informations fournies par le client.
La plateforme n'est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service.
Article 6 : Obligations du Client
1. Fournir des informations exactes, précises et des documents complets pertinents pour la consultation.
2. Respecter l'heure de la séance programmée à l'avance.
3. S'abstenir de proférer des injures, des menaces ou de publier du contenu inapproprié.
4. Le client est responsable de tout dysfonctionnement technique résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme ou d'une mauvaise connexion.
Article 7 : Support Technique et Communication
Le client peut contacter la direction de la plateforme via :
L'équipe de support traite les demandes techniques ou les plaintes dans un délai maximum de 72 heures ouvrables.
Article 8 : Modifications et Mises à Jour
La plateforme se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
Les clients inscrits sont notifiés par e-mail ou notification dans la plateforme.
Les modifications prennent effet immédiatement après leur publication sur le site web.
Article 9 : Résolution des Litiges
1. Des efforts sont déployés pour le résoudre à l'amiable en premier lieu.
2. Si un règlement à l'amiable n'est pas possible, le litige est renvoyé à l'organe d'arbitrage de Casablanca, conformément aux lois marocaines applicables.
Article 10 : Dispositions Finales
Ce texte constitue l'accord complet entre les parties.
L'utilisation de la plateforme signifie que le client accepte tous les termes ci-dessus sans réserve ni condition.
Ces conditions prennent effet à compter de la date de leur publication sur le site officiel.